Introduction à la législation :

Depuis le 6 septembre 2013, tous les décrets et arrêtés d’application de la loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif sont publiés et applicables. 

Le Comité Guillaume Tell, qui représente les 2 millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu tient à souligner que pour la première fois depuis 30 ans, le gouvernement et le Parlement ne se sont pas trompés de cible à l’occasion de cette réforme globale sur les armes.

Après 3 ans d’une concertation exemplaire, entre le Comité Guillaume Tell, le ministère de l’Intérieur et avec les députés et les sénateurs de gauche et de droite, les chasseurs, les tireurs sportifs, les amateurs de Ball-trap, les collectionneurs, les armuriers et les fabricants sont en droit d’être satisfaits, car ils ont été écoutés et entendus.

Depuis le décret loi de 1939, nous avons connu une accumulation de textes réglementaires sur les armes, qui ont souvent eu pour origine des faits divers dramatiques avec armes à feu ayant bénéficié d’une forte médiatisation nationale ou internationale. Presque à chaque fois, ce sont les utilisateurs légaux d’armes à feu qui ont subi des contraintes nouvelles alors qu’ils n’étaient en rien responsables. Cela a conduit à une réglementation draconienne mais de plus en plus complexe et sans influence sur la délinquance armée et les trafics d’armes.

Vous trouverez ci-dessous la liste des textes réglementaires concernant les Armes, avec en tête de liste les quatre textes fondamentaux

 

Les textes fondamentaux :

Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif : Lire 

Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collectionLire  | 

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif : Lire  | 

DIRECTIVE 2008/51/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes : Lire 

Les textes de loi  :

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France : Lire  | 

Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions : Lire  | 

Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif : Lire 

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : Lire

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : Lire 

Les décrets   :

Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif : Lire  | 

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif : Lire  | 

Décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l’armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions : Lire  | 

 

Les arrêtés  :

Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection :  

Arrêté du 2 septembre 2013 portant classement de munitions en application du 10o de la catégorie B et du 7o de la catégorie C de l’article 2 du décret no 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : Lire

Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination des arrêtés relatifs au classement de certaines armes et munitions Lire  | 

Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 12 septembre 2011 relatif à l’autorisation de port d’arme par les agents de la direction générale des finances publiques exerçant leurs missions au sein de la direction centrale de la police judiciaire : Lire 

Arrêté du 30 août 2013 modifiant l’arrêté du 24 mai 1963 relatif à l’autorisation de port d’armes aux magistrats de l’ordre judiciaire : Lire 

Arrêté du 30 août 2013 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la détention et au port d’armes des personnels des affaires maritimes : Lire

Arrêté du 30 août 2013 modifiant l’arrêté du 27 février 2004 portant autorisation de port d’armes pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonctions dans les parcs nationaux, à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques : Lire  | 

Arrêté du 30 août 2013 portant diverses dispositions modificatives relatives à l’autorisation de port d’armes pour les personnels en service à l’Office national des forêts et aux conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants : Lire 

Arrêté du 28 août 2013 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2002 relatif à l’acquisition et à la détention par les militaires, à titre personnel, d’armes et munitions nécessaires à l’accomplissement du service : Lire 

Arrêté du 21 août 2013 portant diverses dispositions modificatives relatives aux armes et munitions et tirant les conséquences de l’intervention du décret no 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié : Lire | 

Arrêté du 7 mars 2013 portant modification de l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert : Lire  | 

 

Les directives européennes  :

DIRECTIVE 2012/47/UE DE LA COMMISSION du 14 décembre 2012 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense : Lire  | 

 DIRECTIVE 2008/51/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes : Lire